Délibération n° 2005-091 du 12 mai 2005 portant désignation d'un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargé d'exercer le droit d'accès indirect en application de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée <BR>

J.O. 149 du 28 juin 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Délibération n° 2005-091 du 12 mai 2005 portant désignation d'un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargé d'exercer le droit d'accès indirect en application de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée

NOR : CNIX0508509X

La Commission nationale de l'Informatique et des Libertés,

Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 41 et 42 ;

Vu le décret no 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 avril 2005 relatif à la désignation par l'assemblée générale du Conseil d'Etat en qualité de membre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés de M. Jean Massot, en remplacement de M. François Bernard, démissionnaire ;

Vu le règlement intérieur de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés ;

Après avoir entendu M. Alex Türk, président, en son rapport et Mme Charlotte Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations,

Décide :

Article 1

M. Jean Massot, président de section honoraire au Conseil d'Etat, est désigné pour exercer, conformément à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le droit d'accès aux traitements automatisés et manuels intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique :

Article 2

Le commissaire désigné peut procéder à toutes investigations dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi. Au terme de ces investigations, il lui appartient de faire procéder aux suppressions et modifications qu'ils estiment justifiées, de constater, en accord avec le responsable du traitement, que les données qui sont contenues dans les traitements mentionés à l'article 1er ne mettent pas en cause la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique et qu'il y a lieu de les communiquer au requérant.

Article 3

Le président de la commission est chargé de l'application de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 mai 2005.

Le président,

A. Türk